S
Commune
Serment judiciaire
Le serment judiciaire est une déclaration solennelle faite par une partie à un procès d'un fait qui lui est favorable. La loi d'escondit était un serment judiciaire médiéval en vigueur à Liège. Serge BRAUDO-Alexis BAUMANN, « Serment - Définition », sur Diction…
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