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Peu commune

Traité d'assistance judiciaire mutuelle

Un traité d'entraide judiciaire (en anglais, Mutual legal assistance treaty ou MLAT) est un accordentre deux États visant à faciliter la coopération policière et judiciaire, notamment en termes d'échanges de renseignements et de données personnelles lors d'enq…

Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0. Image : Wikimedia Commons.

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