Peu commune
Traité d'assistance judiciaire mutuelle
Un traité d'entraide judiciaire (en anglais, Mutual legal assistance treaty ou MLAT) est un accordentre deux États visant à faciliter la coopération policière et judiciaire, notamment en termes d'échanges de renseignements et de données personnelles lors d'enq…
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0. Image : Wikimedia Commons.